Conditions générales d'utilisation

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Champ d’application

L’ONECI autorise les pétitionnaires et/ou utilisateurs à parcourir les pages de la plateforme, à compléter les champs à renseigner, à modifier les informations autorisées, à imprimer les exemplaires de fiches indiqués, à charger les documents nécessaires au processus en cours et à effectuer le paiement condition de la prise en compte de la demande formulée.

Protection des données

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Les informations que vous nous communiquez lors d’une demande en ligne sont uniquement destinées au traitement de votre demande par l’ONECI.

Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers. ONECI traite les informations qui vous concernent avec la plus grande confidentialité.

Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les informations à caractère personnelles collectées au moyen de cette interface seront strictement protégées et non divulguées sans l’accord préalable du pétitionnaire et/ou de l’utilisateur comme l’indiquent les dispositions légales en vigueur en Côte d’Ivoire concernant la protection des données à caractère personnel.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la présente plateforme, y compris nom de domaine, marques, logo, texte… est la propriété de la société ONECI, il est protégé par les lois en vigueur n°96-564 du 25 juillet 1996 de la législation ivoirienne sur la propriété intellectuelle.

Aucun élément de cette plateforme ne peut être copié, reproduit, détourné ou dénaturé, et ce, sur quelque support que ce soit, sans constituer un acte de contrefaçon au sens de la loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 suivants du code de la propriété intellectuelle

Accès à la plateforme

L'utilisateur de cette plateforme reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. ONECI ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages directe et indirects qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou lors de l’utilisation de la plateforme.

Dispositions générales

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales. Tout contrevenant aux conditions générales d’utilisation s’expose à subir la loi ivoirienne dans toute sa rigueur.